L’arrivée du prélèvement à la source n’est pas sans conséquence pour les propriétaires. Travaux, taux d’imposition, acomptes, CSG, … Toutes les questions que vous vous posez sur ce nouveau mode de collecte de l’impôt.
Vous achetez un nouveau bien immobilier locatif en 2019 ? Quel impact ?
Pas d’impôt en 2019 ! Votre acquisition étant récente, l’administration fiscale n’en n’a pas encore connaissance. Vous ne déclarerez donc vos revenus locatifs qu’en mai 2020, au moment de votre déclaration de revenus 2019. Et c’est en septembre 2020 que vous devrez vous acquitter de l’impôt et des prélèvements sociaux correspondants.
Vous avez fait un investissement locatif et avez perçu des revenus de location en 2017 et 2018. Comment sont-ils imposés en 2019 ?
Si vous avez perçu des revenus fonciers en 2017, votre impôt 2019 va prendre la forme d’acomptes prélevés sur votre compte bancaire, au plus tard le 15 de chaque mois.
De janvier à août 2019, le montant des acomptes sera déterminé sur la base des revenus fonciers perçus en 2017 et déclarés en 2018.
De septembre 2019 à août 2020, les acomptes seront définis en fonction du nouveau taux de prélèvement à la source, recalculé sur la base de vos revenus fonciers imposables de 2018 et déclarés en 2019.
L’administration fiscale retient le montant net de vos revenus fonciers, après prise en compte des charges et travaux déductibles (y compris les amortissements ou déductions spécifiques si vous avez opté pour un dispositif fiscal type Robien ou Borloo) et de vos déficits des années antérieures en report.
Si vous relevez du régime micro-foncier, vos revenus sont retenus pour leur montant net de l’abattement forfaitaire de 30 %.
BON A SAVOIR : vous ne pouvez pas bénéficier d’un taux de prélèvement individualisé pour les revenus fonciers. Ils sont soumis au taux du foyer fiscal.
Qu’en est-il de la CSG sur vos loyers ? Est-elle également prélevée à la source ?
C’est le cas. Depuis le 1er janvier 2018, le montant imposable des revenus fonciers est soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %, l’année suivant celle de leur encaissement.
Depuis le 1er janvier 2019, ces prélèvements sociaux deviennent également payables en temps réel. En contrepartie, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt exceptionnel qui permet d’effacer les prélèvements sociaux dus sur vos loyers de 2018.
Cela signifie que l’administration fiscale, en sus des acomptes calculés sur vos revenus fonciers, va prélever un second acompte mensuel ou trimestriel, égal à 17,2 % du montant imposable de vos revenus fonciers de 2017 (de janvier à août 2019) et de 2018 (de septembre à décembre 2019).
Vous vendez votre bien immobilier en 2019 ? Pouvez-vous arrêter vos prélèvements ?
Plus de bien immobilier, plus de loyers ! Si vous cessez de percevoir des loyers en cours d’année 2019, vous pouvez demander à l’administration fiscale de suspendre le prélèvement des acomptes. La suspension interviendra le mois suivant celui de votre demande.
Attention, si vous avez d’autres revenus engendrant des acomptes (pensions, autres biens loués…), il faut seulement diminuer les acomptes pour qu’ils correspondent aux autres revenus, mais éviter de tout stopper sous peine de majorations.
Vous avez fait un investissement Pinel ? Ce dispositif est-il toujours intéressant pour payer moins d’impôt ?
C’est toujours le cas. Cependant, en cette année de transition, le CIMR (Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement) va annuler l’impôt sur vos revenus courants de 2018, ce qui va rendre inutile toute réduction fiscale. Afin de ne pas vous faire perdre votre avantage, l’administration fiscale vous rembourse votre réduction Pinel en deux fois (janvier et septembre 2019).
Vous avez réalisé des travaux d’économie d’énergie ou installé des équipements pour personnes âgées et handicapées. Allez-vous bénéficier du crédit d’impôt ?
La réponse est oui. Cependant, les dépenses réalisées en 2018 ne sont pas prises en compte pour calculer le taux de prélèvement de janvier à août 2019. Ce n’est qu’en septembre 2019 que l’administration fiscale va vous reverser le montant du crédit d’impôt correspondant à vos investissements.
Vous voulez faire de gros travaux dans un appartement que vous louez. Avez-vous intérêt à le faire en 2019 ?
Non, c’est à éviter. Les travaux payés en 2018 sont déduits des revenus fonciers à 100% en 2018. Ceux effectués en 2019 ne seront déductibles qu’à 50% du montant total des dépenses engagées en 2017 et 2018.
Mieux vaut donc attendre 2020. Vous bénéficierez alors de la pleine déductibilité.
BON A SAVOIR : cette mesure ne concerne pas les travaux urgents, qui sont intégralement déductibles en 2019.
Pour toute modification relative au prélèvement à la source, rendez-vous dans votre espace personnel sur
Le mot de Home By C« Besoin d’aide malgré tout ? Home By C a certainement dans son réseau de partenaires l’interlocuteur qu’il vous faut ! »
Chantal Bringuier – Home by C – 06.47.44.49.67.
comment s’y retrouver ?
Laisser un commentaire
Participez-vous à la discussion?N'hésitez pas à contribuer!